Conditions générales de vente

COMMANDES

Toute commande ou toute acceptation des offres entraîne acceptation sans exception ni réserve des présentes conditions qui régiront toutes les ventes et prévaudront nonosbtant toutes stipulations contraires pouvant fi gurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui. Toutes les commandes, même celles prises par les agents et représentants de TOLPLEX n’engagent TOLPLEX qu’après acceptation de sa part.

ANNULATION DES COMMANDES

Toute annulation de commande par l’acheteur, à la condition expresse qu’elle soit acceptée par TOLPLEX, entraîne une indemnité fi xée à 20 % du prix de la commande.

SUSPENSION

Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant au contrôle de TOLPLEX et qui sont de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquent exorbitante l’exécution de la vente, constituent de convention expresse une clause de suspension ou d’extinction des obligations de vendeur de TOLPLEX ; si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, chacune des parties pourra résilier la vente concernée sans indemnité.

PRIX

La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Cependant, les prix établis sur devis sont fermes et défi nitifs pendant le délai de validité indiqué sur la proposition de prix. A défaut d’indication, le délai de validité est de 30 jours à compter de la réception de la proposition de prix par l’acheteur. Les prix TOLPLEX s’entendent hors taxes pour du matériel livré, départ usine ou dépôt et emballage standard compris. Les emballages spéciaux ou les expéditions expresses demandées par l’acheteur restent intégralement à la charge de ce dernier.

LIVRAISONS

Le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur. Si l’acheteur n’enlève pas le matériel à la date de livraison, TOLPLEX pourra, aux frais, risques et périls exclusifs de l’acheteur, pourvoir au déplacement, au stockage et à l’assurance du matériel dans ses locaux ou tout autre lieu, l’acheteur restant intégralement tenu de l’ensemble de ses obligations. Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité ou le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures de la réception des marchandises, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards de livraison ne sauraient entraîner l’annulation de la commande ni justifi er l’octroi de dommages, intérêts ou pénalités au profi t de l’acheteur ; celui-ci renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1611 du Code Civil.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement se fait au siège social de TOLPLEX par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou par LCR. Toute somme non payée à l’échéance est majorée de plein droit :

  • • des frais engagés par les banques ainsi que par des tiers (protêt...),
  • • des intérêts pour la période s’écoulant entre l’échéance prévue et la date effective du réglement, calculés forfaitairement sur la base de 1,5 % du montant des sommes restant dues par mois de retard.

En cas d’incidents de paiement sur des livraisons antérieures, TOLPLEX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison de matériel et tout nouvel enregistrement de commande. Les relations normales ne peuvent reprendre qu’après paiement complet de toutes les sommes dues et après présentation de garanties fi nancières sûres.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel livré est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, aux échéances convenues par l’acheteur. En cas de défaut de paiement d’une échéance, TOLPLEX se réserve le droit de reprendre possession du matériel aux frais de l’acheteur. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif. Jusque là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. De convention expresse, les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison. Celui-ci doit, en conséquence, justifi er d’une assurance qui couvre les risques de dommages du matériel qu’il détient en sa possession.

RÉCLAMATION - GARANTIE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou du produit commandé doivent être formulées par écrit dans les HUIT jours de leur réception. Aucune réclamation ne sera prise en considération après mise en oeuvre du produit. La garantie se limite à l’échange des pièces ou marchandises reconnues défectueuses, ou à leur remise en état, à la convenance de TOLPLEX, après retour franco dans ses usines ; et ce, sans aucune participation de sa part aux frais de main-d’oeuvre ou de déplacement, occasionnées par le démontage ou le remontage, ni aux frais résultant directement ou indirectement d’une quelconque immobilisation.
TOLPLEX est dégagé de toute responsabilité :

  • • lorsque le matériel ou les marchandises ont été transformés ou modifiés,
  • • lorsque les pièces d’origine ont été remplacées par des pièces d’une autre origine et sans son accord,
  • • lorsque les avaries sont dues à une négligence, une mauvaise utilisation, un stockage défectueux, une surcharge non admise, ou à l’inexpérience de l’utilisateur

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquences, sont soumis au droit français. Les tribunaux du siège social de la société TOLPLEX seront seuls compétents pour connaître de toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défenseurs d’appel en garantie ou d’instance en référé. Les divers modes d’expédition et de paiement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer de dérogation à la présente attribution de compétence.